Conditions Générales de Location (CGL)

1) Réservation & acompte

La réservation devient ferme à réception d’un acompte de 50 %, valant acceptation du contrat. Le solde est dû 7 jours avant l’événement.

2) Utilisation, lieu & horaires

Les date, lieu et horaires convenus font foi. Des ajustements mineurs (ex. décalage < 1h, changement d’espace sur le même site) peuvent être acceptés sur accord du Loueur. Toute modification significative nécessite un accord écrit.

3) Mise à disposition & restitution

Un état du matériel est réalisé à la remise et à la restitution. Le matériel doit être rendu complet et en bon état; en cas de manquants/dégradations, une retenue peut être opérée.

4) Prix & modalités de paiement

Prix fixé sur devis personnalisé. Acompte 50 % à la réservation, solde 50 % 7 jours avant l’événement. En cas de non-paiement dans les délais, la réservation peut être suspendue puis annulée (sommes versées acquises), sauf force majeure justifiée. Paiement par virement/chèque de banque.

5) Caution

En location en autonomie, une caution de 1 800 € est demandée et réglée avec le solde (J-7). Restitution sous 7 jours ouvrés après vérification; retenue partielle/totale possible sur devis en cas de perte, vol ou casse.

6) Obligations du locataire

Utilisation conforme et sécurisée, garde du matériel pendant toute la location, pas de sous-location ni déplacement sans accord, restitution complète.

7) Assurance & responsabilité

Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et s’engage à disposer d’une assurance RC couvrant ces risques. Le Loueur n’est pas responsable des incidents dus à une mauvaise utilisation ou à des conditions inadaptées (pluie, humidité, surtension…).

8) Annulation

• Par le locataire : sommes versées conservées, sauf force majeure dûment justifiée. Pas de droit de rétractation (prestations datées/personnalisées, art. L.221-28 C. conso.).
• Par le loueur : remboursement intégral; en cas de faute du loueur, proposition d’une solution équivalente quand possible.

9) Force majeure

Ni le Loueur ni le Locataire ne sont responsables en cas d’événement imprévisible et irrésistible (catastrophe, grève, interdiction administrative, panne majeure indépendante, etc.).

10) Photos & droit à l’image

Remise des photos au format numérique. Limitation de responsabilité : aucune indemnité en cas de perte/altération accidentelle des fichiers. Le Locataire reste responsable du droit à l’image des participants (information du public).

11) Droit applicable & litiges

Droit français. Compétence : juridictions du domicile du consommateur; pour les professionnels, tribunal du siège du Loueur.

Version intégrale (PDF)

Pour le détail et les annexes (grille indicative des retenues, etc.), consultez la version complète :

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En cas de divergence, le devis ou contrat signé prévaut.